Contexte

Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25, aussi connue sous le nom de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est entrée en vigueur par phases depuis septembre 2022 au Québec.

Elle impose à toutes les entreprises québécoises — peu importe leur taille — des obligations strictes concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la destruction des renseignements personnels de leurs clients, employés et partenaires.

Amendes maximales prévues
jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé, en cas de violation grave.
Calendrier d'application
Sept. 2022
Nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) obligatoire.
Sept. 2023
Avis de confidentialité, consentement éclairé, droit d'accès et de rectification, et signalement des incidents.
Sept. 2024
Droit à la portabilité, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et destruction obligatoire des données.
Vos obligations

Ce que la Loi 25 exige de vous

1

Désigner un responsable de la protection des données

Toute entreprise doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Son nom et coordonnées doivent être publiés sur votre site web.

2

Inventorier et documenter vos données

Vous devez savoir quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, où elles sont stockées, qui y a accès et combien de temps vous les conservez.

3

Mettre en place des avis de confidentialité

Informer clairement les personnes concernées de la collecte de leurs données avant ou au moment de la collecte, avec une politique de confidentialité à jour.

4

Signaler les incidents de confidentialité

En cas de bris de confidentialité présentant un risque sérieux, vous devez aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées.

5

Respecter le droit à la portabilité et à l'effacement

Vos clients peuvent demander une copie de leurs données dans un format lisible par machine ou en demander la suppression complète de vos systèmes.

6

Effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Pour tout nouveau projet impliquant des données personnelles, une évaluation de l'impact sur la vie privée est requise avant sa mise en œuvre.

Notre approche

Comment PROTEKTI
vous accompagne

Nous offrons un accompagnement complet et adapté à la réalité des PME québécoises, sans jargon juridique inutile.

  • Audit de conformité initial (gratuit)
  • Inventaire complet de vos données personnelles
  • Rédaction ou révision de votre politique de confidentialité
  • Mise en place du registre des incidents
  • Formation de votre équipe sur les bonnes pratiques
  • Accompagnement pour la nomination du RPRP
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  • Suivi continu et veille réglementaire